MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Identification de l’éditeur du site

Conformément aux articles 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et L.221-5 du Code de la consommation :

FOFANA BOUBOU
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 36 rue Clément Marot, 76620 Le Havre, France
SIREN : 100 600 444
SIRET (siège) : 100 600 444 00010
RCS : 100 600 444 R.C.S. Le Havre
Numéro TVA intracommunautaire : FR06100600444
Activité : Vente à distance de consoles et jeux vidéo
Code NAF / APE : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Téléphone : +33 7 76 19 34 00

Directeur de la publication : Fofana BOUBOU

2. Hébergeur du site

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.fr

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet exploité par FOFANA BOUBOU.

3.1 Produits

Les produits proposés à la vente sont des consoles et jeux vidéo.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont non contractuelles.

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

3.3 Commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive après :

• validation du paiement

• envoi d’un email de confirmation

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

3.4 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement conforme aux normes en vigueur.

3.5 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours sauf indication contraire.

En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

3.6 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le client doit notifier sa décision par déclaration claire (email ou courrier).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des biens retournés.

Exceptions prévues par l’article L.221-28 (notamment contenus numériques descellés ou téléchargés).

3.7 Garanties légales

Le vendeur est tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

3.8 Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.

3.9 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation :

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut d’adhésion à un médiateur désigné, le client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

3.10 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

5. Politique de Confidentialité – Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

5.1 Responsable du traitement

FOFANA BOUBOU
36 rue Clément Marot
76620 Le Havre
+33 7 76 19 12 81

5.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• Nom et prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations nécessaires au paiement

Les données sont collectées uniquement pour :

• le traitement des commandes

• la gestion de la relation client

• le respect des obligations légales

5.3 Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution du contrat

• le respect d’obligations légales

• l’intérêt légitime du vendeur

5.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation commerciale

• puis archivées selon les obligations légales (notamment obligations comptables : 10 ans)

5.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux :

• prestataires de paiement

• transporteurs

• prestataires techniques d’hébergement

5.6 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose :

• d’un droit d’accès

• d’un droit de rectification

• d’un droit d’effacement

• d’un droit d’opposition

• d’un droit à la limitation du traitement

• d’un droit à la portabilité

Demande à adresser par email.

En cas de litige, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement (panier, session).

Des cookies analytiques peuvent être utilisés sous réserve du consentement de l’utilisateur.

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